Quelles aides de l'Etat pour lutter contre la hausse des prix de l'énergie en 2023 ?
Dans un contexte international de flambée des prix de l’énergie, amorcée avant le conflit russo-ukrainien, l’Etat français propose en 2023 différentes mesures pour aider les entreprises à lutter contre la hausse des coûts de l’énergie – gaz et électricité.
Le dispositif d’aides de l'Etat pour lutter contre la hausse des tarifs de l’énergie en 2023
Le dispositif d’aides reconduit pour 2023 entend répondre à trois objectifs. Le premier est l’efficacité. Les aides touchent plus d’entreprises et leur montant est proportionné à l’augmentation de la facture. Le deuxième objectif est la simplicité. Les critères d’éligibilité et les pièces justificatives sont moins nombreux. Enfin, le dernier objectif concerne la rapidité. Les délais de paiement sont raccourcis.
Dispositif TICFE
Le dispositif TICFE correspond à une aide sur la Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Electricité
- Eligibilité : Toutes les entreprises bénéficient de la baisse de la fiscalité sur l’électricité (TICFE) à son minimum légal européen. En 2022 et 2023, la baisse de taxe représente un soutien de 8,4 milliards d’euros pour les entreprises.
- Nature de l’aide : le montant de la TICFE a été fixé à 0,5 € par mégawattheure (MWh)
- Comment en bénéficier : Se rapprocher de son fournisseur d’énergie en envoyant son attestation CERFA d’éligibilité aux taux réduits
Bouclier tarifaire pour l’électricité
Le bouclier tarifaire a pour objectif de limiter l’augmentation des prix de l’électricité et du gaz à 15% à partir de février 2023 pour les consommateurs ayant souscrit un contrat au tarif réglementé.
- Eligibilité : TPE de moins de 10 salariés avec un chiffre d’affaires de moins de 2 millions d’euros. La puissance du compteur électrique doit être inférieure à 36 kVA
- Nature de l’aide : limitation de la hausse des tarifs du gaz et de l’électricité
- Comment en bénéficier : l’entreprise doit se rapprocher de son fournisseur d’énergie.
Amortisseur d’électricité pour une partie des TPE et pour toutes les PME
L’amortisseur électricité va prendre effet à compter du 1 er janvier 2023, jusqu’au 31 décembre 2023
- Eligibilité : toutes les PME de moins de 250 salariés, avec un chiffre d’affaires 50 M€ de chiffre d’affaires, non éligibles au bouclier tarifaire. Toutes les collectivités et établissements publics n’ayant pas d’activités concurrentielles, quel que soit leur statut.
- Nature de l’aide : elle sera intégrée dans la facture d’électricité des consommateurs. L’Etat compensera les fournisseurs ensuite. L’État prend en charge, sur 50 % des volumes d’électricité consommé, l’écart entre le prix de l’énergie du contrat et 180 €/MWh (soit 0,18 €/kWh).
- Comment en bénéficier : transmettre aux fournisseurs une attestation d’éligibilité au dispositif préalablement à la mise en fonctionnement de l’Amortisseur électricité pour le contrat donné C’est le fournisseur qui calcule, sous le contrôle strict de la Commission de Régulation de l’Énergie le montant versé contrat par contrat
L’Aide « gaz et électricité » destinée aux entreprises énergivores
Le dispositif permet de soutenir les entreprises qui sont particulièrement dépendantes aux prix de l’énergie et de maintenir la production des sites les plus consommateurs de gaz et d’électricité.
- Éligibilité : avoir des achats de gaz et/ou d’électricité atteignant au moins 3 % du chiffre d’affaires 2021 ; avoir subi un doublement du prix du gaz et/ou de l’électricité sur la période éligible par rapport à une moyenne de prix sur l’année 2021.
Le guichet d’aide au paiement des factures d’électricité pour 2023
Cette aide s’inscrit dans le cadre du Plan de résilience économique et sociale. Le guichet d’aide est temporaire, ciblé et plafonné. Cette aide vise à pour objectif de soutenir la compétitivité des entreprises, d’éviter les arrêts de la production.
- Éligibilité : soit le prix de l’énergie pendant la période de demande d’aide a augmenté de 50 % par rapport au prix moyen payé l’année précédente. Soit les dépenses d’énergie pendant la période de demande d’aide représentent plus de 3% du chiffre d’affaires
- Nature de l’aide : Pour les aides allant jusqu’à quatre millions d’euros, le montant correspond à 50 % du différentiel entre la facture 2021 majorée de 50 % et la facture 2022, dans la limite de 70 % de la consommation 2021.
Pour les aides allant jusqu’à 50 millions d’euros, le montant correspond à 65 % du différentiel entre la facture 2021 majorée de 50 % et la facture 2022, dans la limite de 70 % de la consommation 2021.
Pour les aides allant jusqu’à 150 millions d’euros, le montant correspond à 80 % du différentiel entre la facture 2021 majorée de 50 % et la facture 2022, dans la limite de 70 % de la consommation 2021.
Comment en bénéficier : La demande d’aide est à déposer par le biais d’un formulaire dans l’espace professionnel de la messagerie sécurisée de l’entreprise depuis impots.gouv
Pour être éligibles à cette aide, les entreprises doivent remplir les conditions suivantes : être une entreprise grande consommatrice d’énergie, c’est-à-dire avoir des achats de gaz et/ou d’électricité atteignant au moins 3 % du chiffre d’affaires 2021 ; avoir subi un doublement du prix du gaz et/ou de l’électricité sur la période éligible par rapport à une moyenne de prix sur l’année 2021.
Les aides de l’Etat pour 2023 réservées aux entreprises pour lutter contre la hausse des prix de l’énergie dépendent de la puissance souscrite, de votre consommation et de la hausse de vos factures. Contactez notre équipe pour connaître la nature dont vous pouvez bénéficier.
